Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues à certaines lois (TR/2018-107)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues aux lois suivantes :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• a) la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesNote de bas de page ^c;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. A-12

• b) la Loi sur l’arpentage des terres du CanadaNote de bas de page ^d;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.R., ch. L-6

• c) la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page ^e;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.R., ch. O-7; L.C. 1992, ch. 35, art. 2

• d) la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page ^f;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^fL.R., ch. T-7

• e) la Loi sur les forces hydrauliques du CanadaNote de bas de page ^g;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^gL.R., ch. W-4

• f) la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page ^h;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^hL.R., ch. 36 (2^e suppl.)

• g) la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’inNote de bas de page ⁱ;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ⁱL.C. 1992, ch. 53

• h) la Loi sur le NunavutNote de bas de page ^j;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^jL.C. 1993, ch. 28

• i) la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du NunavutNote de bas de page ^k;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^kL.C. 1993, ch. 29

• j) la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du SahtuNote de bas de page ^l;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^lL.C. 1994, ch. 27

• k) la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du YukonNote de bas de page ^m;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^mL.C. 1994, ch. 34

• l) la Loi sur l’Office des droits de surface du YukonNote de bas de page ⁿ;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ⁿL.C. 1994, ch. 43

• m) la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieNote de bas de page ^o;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^oL.C. 1998, ch. 25

• n) la Loi sur le YukonNote de bas de page ^p;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^pL.C. 2002, ch. 7

• o) la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutNote de bas de page ^q;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^qL.C. 2002, ch. 10

• p) la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlichoNote de bas de page ^r;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^rL.C. 2005, ch. 1

• q) la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au NunavutNote de bas de page ^s;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^sL.C. 2013, ch. 14, art. 2

• r) la Loi sur les Territoires du Nord-OuestNote de bas de page ^t.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^tL.C. 2014, ch. 2, art. 2