Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1998, ch. 36

• a) abroge le décret C.P. 2013-1102 du 18 octobre 2013Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2013-114

• b) charge l’honorable Bardish Chagger, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du CanadaNote de bas de page ^a.