Décret chargeant l’honorable Jane Philpott de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Carla Qualtrough de l’application de la loi en ce qui a trait au sport
TR/2017-11
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Enregistrement 2017-02-22
Décret chargeant l’honorable Jane Philpott de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Carla Qualtrough de l’application de la loi en ce qui a trait au sport
C.P. 2017-77 2017-02-01
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sportNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 2
a) abroge le décret C.P. 2003-942 du 12 juin 2003Note de bas de page b;
b) charge l’honorable Jane Philpott, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique;
c) charge l’honorable Carla Qualtrough, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport.
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