Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’oeuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada

Version de l'article 1 du 2016-08-15 au 2019-02-06 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

bail spécial

bail spécial : Bail octroyé, en vertu de l’alinéa 3(1)e) du Règlement à l’égard de l’un des endroits suivants :

  • a) l’établissement Castle Mountain Chalets;

  • b) l’établissement Storm Mountain Lodge;

  • c) le camping du Mont-Castle;

  • d) l’auberge Castle Mountain Hostel. (special lease)

entente de règlement

entente de règlement L’entente de règlement des revendications sur les terres et le bois d’œuvre du mont Castle conclue entre le Canada et la Nation siksika. (Settlement Agreement)

entité siksika

entité siksika Personne morale, société en commandite ou autre entité dont la participation, majoritaire ou non, est contrôlée à 100 % par les membres de la Nation siksika ou détenue à 100 % en fiducie à titre de véritable propriétaire en leur nom. (Siksika entity)

permis d’occupation

permis d’occupation Permis octroyé en vertu de l’article 18 du Règlement relativement aux terres adjacentes à l’établissement Castle Mountain Chalets ou à l’établissement Storm Mountain Lodge. (licence of occupation)

Règlement

Règlement Le Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada. (Regulations)

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