Version du document du 2016-04-14 au 2018-09-24 :
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi
TR/2016-20
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
Enregistrement 2016-05-04
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi
C.P. 2016-223 2016-04-14
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2003-2104 du 12 décembre 2003Note de bas de page a;
b) charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la Loi sur les relations de travail au ParlementNote de bas de page b.
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