Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi (TR/2015-62)
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Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LA PRÉVENTION DES VOYAGES DE TERRORISTES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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