Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi (TR/2015-110)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI RÉFÉRENDAIRE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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