Version du document du 2018-07-18 au 2024-11-26 :
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi
TR/2015-107
[Abrogé, TR/2018-80] - 2018-07-18
Enregistrement 2015-11-18
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi
C.P. 2015-1253 2015-11-04
[Abrogé, TR/2018-80]
[Abrogé, TR/2018-80]
- Date de modification :