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Version du document du 2019-11-20 au 2024-11-26 :

Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi

TR/2015-106

[Abrogé, TR/2019-116] - 2019-11-20

LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

Enregistrement 2015-11-18

Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi

C.P. 2015-1252 2015-11-04

[Abrogé, TR/2019-116]


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