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Version du document du 2017-06-19 au 2018-09-24 :

Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi

TR/2015-102

LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2015-11-18

Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi

C.P. 2015-1245 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

    2017, ch. 9, art. 59.

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