Version du document du 2014-06-26 au 2015-11-03 :
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi
TR/2014-63
LOI VISANT LE NOUVEAU PONT POUR LE SAINT-LAURENT
Enregistrement 2014-07-16
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi
C.P. 2014-857 2014-06-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-LaurentNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2014, ch. 20, art. 375
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