Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi
TR/2013-110
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2013-10-23
Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi
C.P. 2013-1053 2013-10-04
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch.1, par. 69(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
a) abroge le décret C.P. 2008-12 du 16 janvier 2008Note de bas de page c;
b) charge le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b.
Ces mesures prennent effet le 7 octobre 2013.
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