Version du document du 2019-11-20 au 2024-11-26 :
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de la loi
TR/2012-58
[Abrogé, TR/2019-128] - 2019-11-20
LOI SUR SERVICES PARTAGÉS CANADA
Enregistrement 2012-08-01
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de la loi
C.P. 2012-959 2012-06-29
[Abrogé, TR/2019-128]
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