Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, désigne Services partagés Canada comme ministère pour l’application de cette loi;

• b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, désigne le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité pour l’application de cette loi.

Ces mesures prennent effet le 4 août 2011.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13