Version du document du 2011-08-03 au 2011-08-03 :
Décret désignant le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité
TR/2011-68
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2011-08-17
Décret désignant le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité
C.P. 2011-880 2011-08-03
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité, avec prise d’effet le 4 août 2011.
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Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
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