Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (TR/2011-60)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif [81 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :