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Version du document du 2011-05-18 au 2015-02-08 :

Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale

TR/2011-48

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

Enregistrement 2011-06-08

Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale

C.P. 2011-583 2011-05-18

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 18 mai 2011.


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