Version du document du 2016-07-08 au 2024-11-26 :
Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf l’article 90, applicables à PPP Canada Inc.
TR/2008-53
[Abrogé, TR/2016-47] - 2016-07-08
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2008-05-28
Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf l’article 90, applicables à PPP Canada Inc.
C.P. 2008-855 2008-05-08
[Abrogé, TR/2016-47]
[Abrogé, TR/2016-47]
- Date de modification :