Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page ^a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch.1, par. 69(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• a) abroge le décret C.P. 1994-167 du 27 janvier 1994Note de bas de page ^c;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/1994-18

• b) charge le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b.