Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à l’égard des essais d’herbicides non homologués utilisés par l’armée américaine, notamment l’agent orange, à la base des Forces canadiennes Gagetown
2 Le ministre est autorisé, sur présentation d’une demande, à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux à toute personne qui satisfait aux exigences suivantes :
a) entre le 1er juin 1966 et le 30 juin 2011, un diagnostic selon lequel la personne est atteinte de l’une ou plusieurs des affections médicales ci-après est confirmé :
(i) leucémie lymphoïde chronique (LLC),
(ii) sarcome des tissus mous,
(iii) lymphome non hodgkinien,
(iv) maladie de Hodgkin,
(v) chloracné,
(vi) cancer des voies respiratoires (du poumon et des bronches, du larynx ou de la trachée),
(vii) cancer de la prostate,
(viii) myélomes multiples,
(ix) neuropathie périphérique transitoire aiguë et subaiguë (ou d’apparition précoce),
(x) porphyrie cutanée tardive,
(xi) diabète de type 2 (diabète sucré),
(xii) spina-bifida;
b) pendant la période de juin à septembre 1966 ou de juin à septembre 1967, la personne, ou dans le cas où elle est atteinte de spina-bifida, son parent biologique :
(i) soit travaillait ou vivait à la base des Forces canadiennes Gagetown,
(ii) soit était en poste ou a reçu de la formation à la base des Forces canadiennes Gagetown,
(iii) soit résidait dans une collectivité, déterminée par le ministre, dont une partie se trouvait à au plus cinq kilomètres du périmètre de la base des Forces canadiennes Gagetown.
- TR/2010-96, art. 1
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