Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.)
TR/2007-68
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2007-06-27
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.)
C.P. 2007-966 2007-06-14
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.), ci-après.
Objet
1 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres afin de faciliter la conclusion d’un accord définitif avec les Premières nations du Deh Cho, dans les Territoires du Nord-Ouest.
Terres soustraites à l’aliénation
2 Les bandes de terres territoriales délimitées aux annexes 1 et 2, ainsi que les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol sur les parcelles délimitées à l’annexe 1 et les droits d’exploitation du sous-sol sur les parcelles délimitées à l’annexe 2, sont soustraites à l’aliénation pendant la période commençant à la date de prise du présent décret et prenant fin le 31 octobre 2008.
Exceptions
Aliénation des matières et matériaux
3 L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation des matières et matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales.
Droits et titres existants
4 L’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :
a) la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret;
b) l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a) ou localisé avant la date de prise du présent décret;
c) l’octroi d’une concession, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Canada, au détenteur d’un claim enregistré, si la concession vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;
d) l’octroi d’une attestation de découverte importante, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;
e) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’une attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l’attestation;
f) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;
g) l’octroi d’un bail de surface, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière au Canada ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si le bail de surface est requis afin de permettre l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;
h) le renouvellement d’un titre.
Abrogation
5 [Abrogation]
ANNEXE 1(article 2)Parcelles de terres soustraites à l’aliénation (Premières Nations du Deh Cho, T.N.-O.)
1 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Surface-Subsurface Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1:250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières nations du Deh Cho, Herb Norwegian, et par le négociateur en chef des terres du gouvernement du Canada, Eddie Kolausok, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Aliénation des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :
CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES
85-B 85-C 85-D 85-E 85-F 85-G 95-A 95-B 95-C 95-D 95-E 95-F 95-G 95-H 95-I 95-J 95-K 95-L 95-N 95-O 95-P 96-A 96-B 105-H 105-I 2 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Surface-Subsurface Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1: 250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières nations du Deh Cho, Ria Letcher, et par le négociateur des terres du gouvernement du Canada, Michael Walsh, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Aliénation des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :
CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES
95-J 95-N 95-O 95-P 96-A 96-B
ANNEXE 2(article 2)Parcelles de terres soustraites à l’aliénation (Premières Nations du Deh Cho, T.N.-O.)
1 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Subsurface Only Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1:250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières nations du Deh Cho, Herb Norwegian, et par le négociateur en chef des terres du gouvernement du Canada, Eddie Kolausok, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Aliénation des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :
CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES
85-B 85-C 85-D 85-E 85-F 95-A 95-B 95-G 95-H 95-I 95-J 95-N 95-O 2 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Subsurface Only Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1: 250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières nations du Deh Cho, Ria Letcher, et par le négociateur des terres du gouvernement du Canada, Michael Walsh, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Aliénation des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :
CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES
95-J 95-N 95-O
- Date de modification :