Objet

1 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres afin de faciliter la conclusion d’un accord définitif avec les Premières nations dénées de l’Akaitcho.

Terres soustraites à l’aliénation

2 Les bandes de terres territoriales délimitées aux annexes 1 et 2, y compris les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol sur les bandes délimitées à l’annexe 1 et les droits d’exploitation du sous-sol sur les bandes délimitées à l’annexe 2, sont soustraites à l’aliénation pendant la période commençant à la date de prise du présent décret et prenant fin le 31 mars 2012.

Exceptions

Aliénation des matières et matériaux

3 L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation :

• a) des matières et matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;

• b) des titres sur les terres devant être utilisées pour les lignes de transport de l’électricité produite par tout projet hydroélectrique sur la rivière Taltson et l’équipement connexe;

• c) des titres sur les terres visées par l’entente d’acquisition datée du 5 mai 1988, un accord conclu entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Commission d’énergie du Nord canadien et la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest.

Droits et titres existants

4 L’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :

• a) la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret;

• b) l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a), ou localisé avant la date de prise du présent décret;

• c) l’octroi d’une concession, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Canada, au détenteur d’un claim enregistré, si la concession vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;

• d) l’octroi d’une attestation de découverte importante, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;

• e) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire de l’attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l’attestation;

• f) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;

• g) l’octroi d’un bail de surface, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière au Canada ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si le bail de surface est requis afin de permettre l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;

• h) le renouvellement d’un titre.