Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (TR/2006-46)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Cette mesure prend effet le 6 février 2006.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207