Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2000, ch. 9

• a) abroge le décret C.P. 2004-859 du 20 juillet 2004Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2004-94

• b) charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page ^a.

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.