Décret de remise d’impôt relatif aux terres de McIntyre
TR/2005-128
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2005-12-14
Décret de remise d’impôt relatif aux terres de McIntyre
C.P. 2005-2230 2005-11-28
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise d’impôt relatif aux terres de McIntyre, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- accord définitif d’une première nation du Yukon
accord définitif d’une première nation du Yukon Tout accord définitif sur les revendications territoriales qui est entré en vigueur en vertu de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon. (Yukon First Nation Final Agreement)
- Indien
Indien S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (Indian)
- terres de McIntyre
terres de McIntyre Les terres décrites à l’annexe. (McIntyre Lands)
- réserve
réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (reserve)
2 Sous réserve de l’article 3, il est accordé remise à tout Indien pour chacune des années d’imposition 1999 à 2005 inclusivement, de la somme correspondant à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :
a) les impôts, intérêts et pénalités payés ou à payer par l’Indien sous le régime des parties I, I.1 et I.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’année d’imposition;
b) les impôts, intérêts et pénalités que l’Indien aurait eu à payer pour l’année d’imposition si les terres de McIntyre avaient été une réserve pendant toute cette année.
3 Le décret ne s’applique pas à l’Indien qui est visé, pendant toute l’année d’imposition en question, par un accord définitif d’une première nation du Yukon.
ANNEXE(article 1)Terres de McIntyre
PREMIÈREMENT :
L’ensemble des lots 567 à 669 inclusivement, dans la subdivision de Hillcrest McIntyre, à Whitehorse dans le Territoire du Yukon, tel que lesdits lots figurent sur le plan numéro 66606 versé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont copie a été déposée au bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds pour la circonscription d’enregistrement foncier du Yukon à Whitehorse sous le numéro 58624.
DEUXIÈMEMENT :
L’ensemble des lots 791 à 901 inclusivement, dans la subdivision de Hillcrest McIntyre, à Whitehorse dans le Territoire du Yukon, tel que lesdits lots figurent sur le plan numéro 66607 versé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont copie a été déposée au bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds pour la circonscription d’enregistrement foncier du Yukon à Whitehorse sous le numéro 58625.
TROISIÈMEMENT :
L’ensemble des lots 710 à 735 inclusivement, 748 À 762 inclusivement, 766 à 790 inclusivement et 741, dans la subdivision de Hillcrest McIntyre, à Whitehorse dans le Territoire du Yukon, tel que lesdits lots figurent sur le plan numéro 66607 versé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont copie a été déposée au bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds pour la circonscription d’enregistrement foncier du Yukon à Whitehorse sous le numéro 58625.
QUATRIÈMEMENT :
L’ensemble des lots 326 à 566 inclusivement et 671, dans la subdivision de Hillcrest McIntyre, à Whitehorse dans le Territoire du Yukon, tel que lesdits lots figurent sur le plan numéro 66606 versé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont copie a été déposée au bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds pour la circonscription d’enregistrement foncier du Yukon à Whitehorse sous le numéro 58624.
CINQUIÈMENT :
L’ensemble des lots 672 à 709 inclusivement, 736 à 740 inclusivement, 742 à 747 inclusivement et 763 à 765 inclusivement, dans la subdivision de Hillcrest McIntyre, à Whitehorse dans le Territoire du Yukon, tel que lesdits lots figurent sur le plan numéro 66607 versé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont copie a été déposée au bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds pour la circonscription d’enregistrement foncier du Yukon à Whitehorse sous le numéro 58625.
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