Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de cette loi. Cette mesure prend effet le 31 décembre 2005.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13