Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable
TR/2004-109
LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
Enregistrement 2004-08-11
Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable
C.P. 2004-876 2004-07-20
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 24(3) Note de bas de page a de la Loi sur le vérificateur général, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend la Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable, ci-après.
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Directive
1 Les ministères visés à l'annexe sont assujettis aux obligations prévues aux paragraphes 24(1) et (2) de la Loi sur le vérificateur général.
Entrée en vigueur
2 La présente directive entre en vigueur le 20 juillet 2004.
ANNEXE(article 1)
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Public Service Human Resources Management Agency of Canada
Agence de la santé publique du Canada
Public Health Agency of Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
Centre canadien des armes à feu
Canadian Firearms Centre
Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Department of Human Resources and Skills Development
Ministère du Commerce international
Department of International Trade
- TR/2004-128, art. 1
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