Version du document du 2006-03-22 au 2016-04-13 :
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi
TR/2003-244
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
Enregistrement 2003-12-31
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi
C.P. 2003-2104 2003-12-12
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur les relations de travail au ParlementNote de bas de page a, avec prise d’effet le 12 décembre 2003.
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