Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada (TR/2003-215)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada [85 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :