Proclamation désignant le 28 juillet de chaque année, à compter de 2005 « Journée de commémoration du Grand Dérangement » (TR/2003-188)
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Règlement à jour 2024-06-19
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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