Décret chargeant la ministre de la Santé de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport (TR/2003-130)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2017-02-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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