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Version du document du 2017-02-01 au 2024-05-01 :

Décret chargeant la ministre de la Santé de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport

TR/2003-130

[Abrogé, TR/2017-11] - 2017-02-01

LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT

Enregistrement 2003-07-02

Décret chargeant la ministre de la Santé de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport

C.P. 2003-942 2003-06-12

[Abrogé, TR/2017-11]

[Abrogé, TR/2017-11]


Date de modification :