Règlement sur le tabac (saisie et restitution)

3 Le préavis prévu au paragraphe 40(1) de la Loi est signifié par courrier recommandé au ministre à Ottawa, ou au gestionnaire régional de la Direction générale de la protection de la santé, ministère de la Santé, de la région où la saisie a eu lieu, au moins 15 jours francs avant la date de présentation de la demande d’ordonnance de restitution à un juge d’une cour provinciale.