Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance

5 Les paragraphes 3(1) à (3) et l’article 4 s’appliquent aux personnes suivantes :

• a) à compter du 15 septembre 1999, celles nées après le 1^er avril 1983 qui conduisent une embarcation de plaisance;

• b) à compter du 15 septembre 2002, celles nées avant le 2 avril 1983 qui conduisent une embarcation de plaisance d’une longueur de moins de 4 m;

• c) à compter du 15 septembre 2009, celles nées avant le 2 avril 1983 qui conduisent une embarcation de plaisance de toute longueur.