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Règlement sur la protection de l’admissibilité aux prestations — Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Pour l’application du paragraphe 26(1) de la Loi, a droit à une allocation prévue à la partie I de la Loi le conjoint survivant d’une personne qui en est devenu le conjoint au cours de la période commençant à la date où celle-ci a cessé d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.


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