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Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Version de l'article 9 du 2016-06-23 au 2024-10-30 :


 Pour l’application des articles 12 à 13.01 de la Loi, l’âge de la personne visée qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.

  • DORS/2016-203, art. 64

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