Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

6.2 (1) Pour l’application de l’article 12 de la Loi, la sûreté exigée sur le produit agricole pour lequel l’avance a été consentie et sur tout produit agricole d’une campagne agricole subséquente du producteur est l’une ou l’autre des sûretés ci-après, ou les deux, et ce, jusqu’au remboursement total de l’avance :

• a) une garantie prévue par le droit provincial applicable;

• b) une garantie mentionnée à l’article 427 de la Loi sur les banques.

(2) Pour l’application de l’article 12 de la Loi, la sûreté exigée dans le cas d’un produit agricole à produire ou du bétail est, en plus des sûretés visées au paragraphe (1), l’une ou l’autre des sûretés ci-après, ou une combinaison de celles-ci, et ce jusqu’au remboursement total de l’avance :

• a) la cession totale ou partielle de toute somme que le producteur pourrait recevoir au titre d’un programme figurant à l’annexe de la Loi;

• b) une assurance ou d’autres programmes ou produits financiers qui, selon le ministre, offrent une protection contre un ou plusieurs risques liés au versement de l’avance;

• c) des garanties financières cessibles par le producteur;

• d) une lettre de garantie de l’institution financière du producteur garantissant l’avance.