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Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (DORS/99-295)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-03-25 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2024-532024-03-25
DORS/2023-802023-05-04
DORS/2022-1522022-06-21
DORS/2019-1572019-05-29

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :