Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
Version de l'article 9 du 2020-03-16 au 2024-05-01 :
9 La compagnie doit concevoir en détail le pipeline et soumettre la conception à la Régie lorsqu’il l’exige.
- DORS/2007-50, art. 6
- DORS/2020-50, art. 29
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