Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

41 (1) Lorsque la compagnie décèle sur son pipeline un niveau de défectuosité plus important que celui qui est prévu à la norme CSA Z662, elle doit documenter les particularités de la défectuosité, sa cause probable et les mesures correctives prises ou prévues.

(2) La compagnie doit soumettre la documentation à l’Office lorsqu’il l’exige en vertu de l’article 7.