Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2010-06-09 :

ANNEXE 4(paragraphe 1.1(1))

ÉMETTEUR ASSUJETTI

Article	Autorité législative	Loi
	Colonne 1	Colonne 2
1	Ontario	émetteur assujetti au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives
2	Québec	émetteur assujetti au sens des articles 5 et 68 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives
3	Nouvelle-Écosse	reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(ao) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives
4	Manitoba	émetteur assujetti au sens du paragraphe 80(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.M. 1988, ch. S50, avec ses modifications successives
5	Colombie-Britannique	reporting issuer (émetteur assujetti) au sens du paragraphe 1(1) de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives
6	Saskatchewan	reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(qq) de la loi intitulée The Securities Act 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives
7	Alberta	reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 1(t.1) et de l’article 117 de la loi intitulée Securities Act, S.A. 1981, ch. S-6.1, avec ses modifications successives
8	Terre-Neuve	reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(oo) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives