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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'annexe du 2010-06-10 au 2020-01-14 :

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ANNEXE 3(paragraphe 61(1))

Droits

Article	Service	Droit ($)
	Colonne 1	Colonne 2
1	Délivrance par le directeur des documents suivants :
	a) certificat de constitution délivré en vertu de l’article 12 de la Loi	250
	b) certificat de modification délivré en vertu des paragraphes 126(6) ou 303(6) de la Loi	200
	c) certificat de modification délivré en vertu de l’article 292 de la Loi	200
	d) certificat de constitution à jour délivré en vertu du paragraphe 294(3) de la Loi, sauf s’il est délivré de pair avec le certificat de modification	50
	e) certificat de fusion délivré en vertu de l’alinéa 285(6)b) ou du paragraphe 299(4) de la Loi	200
	f) certificat de prorogation délivré en vertu du paragraphe 285(6) de la Loi	200
	g) document attestant la conviction du directeur exigée par le paragraphe 287(1) de la Loi	200
	h) certificat d’arrangement délivré en vertu du paragraphe 305(1) de la Loi	200
	i) certificat de reconstitution délivré en vertu du paragraphe 308(3) de la Loi	200
	j) certificat d’intention de dissolution délivré en vertu du paragraphe 310(5) de la Loi	50
	k) certificat rectifié délivré en vertu du paragraphe 376(2) de la Loi	200
	l) [Abrogé, DORS/2010-128, art. 51]
2	Envoi au directeur du rapport annuel conformément à l’article 374 de la Loi	40
3	Examen par le directeur du dossier de la coopérative concernant une demande de certificat de conformité en vertu de l’article 375 de la Loi	35
4	Demande de dispense présentée au directeur sur le fondement des paragraphes 4(4), 167(1), 263(2) ou 267(2) de la Loi	250
5	Demande de dispense présentée au directeur sur le fondement de l’article 248 de la Loi	100
6	Remise par le directeur de copies non certifiées conformes de documents visés au paragraphe 377(2) de la Loi	1 $ la page
7	Remise par le directeur de copies certifiées conformes de documents, conformément au paragraphe 377(2) de la Loi	35 $ la copie certifiée

DORS/2001-513, art. 21 à 23
DORS/2010-128, art. 50, 51 et 63(A)

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Date de modification :: 2026-04-01