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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


ANNEXE 2(alinéa 27(1)r))

ENDETTEMENT DES ADMINISTRATEURS ET DES DIRIGEANTS

Colonne 1Colonne 2
ArticleAutorité législativeFormule ou information
1OntarioRubrique 7 de la formule 30 du règlement 1015, avec ses modifications successives, pris en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. (1990), ch. S-5
2QuébecRubrique 7 de l’annexe VIII du Règlement sur les valeurs mobilières, avec ses modifications successives, pris en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1
3Nouvelle-ÉcosseRubrique 7 de la formule 30 du Securities Regulations, 1991, avec ses modifications successives, pris en vertu de la Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418
4Colombie-BritanniqueRubrique 7 de la formule 30 du Securities Regulations, avec ses modifications successives, pris en vertu de la Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418
5SaskatchewanRubrique 7 de la formule 28 du Securities Regulations, avec ses modifications successives, pris en vertu de la Securities Act, 1988, S.S. 1988, ch. S-42.2
6AlbertaRubrique 7 de la formule 30 de l’annexe du Alberta Securities Commission Rules, avec ses modifications successives, pris en vertu de la Securities Act, S.A. 1981, ch. S-6.1
7Terre-NeuveRubrique 7 de la formule 29 du Securities Regulations, avec ses modifications successives, pris en vertu de la Securities Act, R.S.N. 1990, ch. S-13
8États-UnisRubriques 402, 403 et 404 du règlement S-K, avec ses modifications successives, pris en vertu de la Securities Exchange Act of 1934 des États-Unis
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