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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 60.2 du 2006-03-22 au 2010-06-09 :

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 376.2(1) de la Loi, les circonstances sont les suivantes :

    • a) une erreur commise;

    • b) une erreur causée par le directeur;

    • c) une ordonnance judiciaire annulant les statuts de la coopérative ou le certificat connexe;

    • d) l’absence de compétence du directeur pour émettre les statuts et le certificat connexe.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 376.2(3) de la Loi, les circonstances sont les suivantes :

    • a) l’absence de différend entre les administrateurs, les membres ou les détenteurs de parts de placement quant aux circonstances entourant la demande d’annulation;

    • b) la coopérative ne s’est pas prévalue de ses statuts et du certificat connexe ou, si elle s’en est prévalue, quiconque traite avec elle aux termes de ses statuts et du certificat connexe consent à leur annulation.

  • DORS/2001-513, art. 19
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