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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 60.1 du 2006-03-22 au 2010-06-09 :


 Pour l’application de l’alinéa 337.5(1)b) de la Loi, la valeur du total des intérêts financiers du demandeur est de 20 000 $.

  • DORS/2001-513, art. 19
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