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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 54 du 2006-03-22 au 2022-08-30 :


 La présente partie s’applique à toute demande de dispense présentée sur le fondement des paragraphes 4(6) ou 167(1), de l’article 248 ou des paragraphes 263(2) ou 267(2) de la Loi.

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