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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2022-08-30 :


 L’avis ou le document remis au directeur ou envoyé par celui-ci sous forme électronique est accompagné d’une page couverture de la manière précisée par le directeur en vertu du paragraphe 368(2) de la Loi.

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