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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 34 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


 La circulaire de procuration porte une date antérieure d’au plus trente jours à la date à laquelle elle est initialement envoyée à un détenteur de parts de placement de la coopérative, et les renseignements qui doivent y figurer, autres que les états financiers, sont exacts à la date de la circulaire.

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