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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 31 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


 Lorsqu’un dissident est une société de personnes, une personne morale, une association ou une autre organisation, les renseignements dont l’inclusion dans une circulaire de procuration de dissident est exigée aux alinéas 30c) et f) sont donnés à l’égard de chacun des associés, des dirigeants et des administrateurs du dissident et de chacune des personnes qui contrôle ce dernier mais qui ne sont pas des dissidents.

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