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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 30 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


 La circulaire de procuration de dissident contient les renseignements suivants :

  • a) le nom de la coopérative à laquelle se rapporte la sollicitation;

  • b) les renseignements exigés aux alinéas 27(1)a), d) et e);

  • c) des précisions sur l’identité et les antécédents de chacun des dissidents, y compris :

    • (i) ses nom et adresse,

    • (ii) son occupation ou emploi principal actuel ainsi que le nom, l’activité commerciale principale et l’adresse de la personne morale ou autre personne au sein de laquelle l’occupation ou l’emploi est exercé,

    • (iii) les déclarations de culpabilité prononcées contre lui à l’égard d’infractions à une loi sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières ou d’infractions criminelles de nature financière, comme la fraude ou la manipulation du marché, au cours des dix dernières années, pour lesquelles un pardon n’a pas été accordé, ainsi que la date et la nature de chacune des déclarations de culpabilité, le nom du tribunal qui les a prononcées et son emplacement et la peine infligée;

  • d) des précisions sur tout intérêt important, direct ou indirect, du dissident, notamment à titre de véritable propriétaire de valeurs mobilières, à l’égard de toute mesure devant être prise, ainsi que sur l’intérêt du dissident à l’égard des valeurs mobilières de la coopérative visées par la sollicitation, y compris :

    • (i) le nombre de parts de chacune des catégories de parts de placement de la coopérative et des personnes morales de son groupe ou des personnes ayant des liens avec elle que le dissident détient à titre de véritable propriétaire ou sur lesquelles il exerce un contrôle ou a la haute main,

    • (ii) les dates auxquelles des valeurs mobilières de la coopérative ont été achetées ou vendues au cours des deux années précédentes, le nombre acheté ou vendu à chaque date et le prix d’achat ou de vente,

    • (iii) lorsqu’une partie du prix d’achat ou de la valeur marchande de toute valeur mobilière visée au sous-alinéa (ii) est représentée par des fonds empruntés ou obtenus par ailleurs dans le but d’acquérir ou de détenir les valeurs mobilières, le montant de l’endettement à une date aussi récente que possible et une brève description de l’opération, y compris les noms des parties, à l’exclusion de la banque ou du courtier ou négociant qui est partie à l’opération dans le cadre de ses activités commerciales normales,

    • (iv) le fait que le dissident est ou a été au cours de l’année précédente partie à un contrat, à un arrangement ou à un accord relatif à des valeurs mobilières de la coopérative et portant notamment sur une coentreprise, un prêt ou l’octroi d’une option, une option d’achat ou de vente, une garantie contre la perte ou une garantie de profit, la répartition des pertes ou des profits ou la remise ou le refus de procurations, et, le cas échéant, le nom des parties au contrat, à l’arrangement ou à l’accord et des précisions sur ces derniers,

    • (v) le nombre de parts de chacune des catégories de parts de placement de la coopérative ou des personnes morales de son groupe qu’une personne ayant des liens avec le dissident détient directement ou indirectement à titre de véritable propriétaire ou sur lesquelles elle exerce un contrôle ou a la haute main, ainsi que ses nom et adresse;

  • e) lorsque des administrateurs doivent être élus par les détenteurs de parts de placement, les renseignements exigés aux alinéas 27(1)n), p), s) et x) à l’égard de chacune des personnes dont la candidature est proposée par le dissident à titre d’administrateur et à l’égard de chacune des personnes ayant des liens avec ces candidats;

  • f) les renseignements exigés aux alinéas 27(1)s) et x) à l’égard de chaque dissident et des personnes ayant des liens avec lui;

  • g) des précisions sur tout contrat, arrangement ou accord, y compris le nom des parties, conclu entre un dissident ou une personne ayant des liens avec lui et une autre personne concernant :

    • (i) un emploi ultérieur au sein de la coopérative ou d’une personne morale de son groupe,

    • (ii) une opération ultérieure à laquelle la coopérative ou une personne morale de son groupe sera partie ou pourra l’être.

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